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Comment la nouvelle loi C-31 sur les Marques de Commerce touchera votre entreprise

Denis et Myriam

Principalement pour s’arrimer aux pratiques internationales en matière de propriété intellectuelle et d’enregistrement de marques de commerce, le Canada a déposé des modifications à la Loi sur les marques de commerce, dans le cadre de la Loi d’exécution du budget (sanctionnée le 19 juin 2014). Mais quelles en seront les conséquences pour les entreprises canadiennes?

Les avantages

Selon l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), les changements apportés par la loi C-31 permettront aux entreprises de réduire leurs coûts administratifs, grâce à l’adhésion du Canada au Protocole de Madrid, qui autorise le dépôt d’une demande d’enregistrement dans n’importe lequel de ses États membres avec une seule requête. De plus, le pays s’est joint à l’Arrangement de Nice, ce qui lui permet d’arrimer sa classification des produits et services à celle de quelque 80 autres États. La classification compte 34 classes pour les produits et 11 pour les services. Ainsi, les entreprises canadiennes s’intégreront plus facilement aux marchés internationaux, et les investisseurs étrangers seront plus enclins à s’enregistrer au Canada.Loi C-32

Les désavantages

Au Canada, en ce moment, on conserve un certain équilibre entre les inscriptions au registre et l’état du marché en obligeant toute société à être déjà utilisatrice d’une marque (donc d’avoir des activités commerciales reliées à cette marque), au pays ou à l’étranger, avant de pouvoir enregistrer cette dernière. La loi C-31 annulerait cette obligation, incitant potentiellement l’achat de marques dans un but unique de revente. Par ailleurs, l’Association du Barreau canadien pense aussi que ce projet entraînera un registre d’enregistrement des marques non représentatif du marché ainsi qu’une augmentation des coûts pour les entreprises d’ici, qui seront forcées de renouveler leurs enregistrements tous les dix ans (au lieu de quinze ans).

Les règlements relatifs à l’enregistrement des marques de commerce ne devraient pas entrer en vigueur avant un ou deux ans. Me Pietrantonio, Associé de Robic et spécialiste en propriété intellectuelle, conseille donc aux entreprises de se dépêcher à renouveler l’enregistrement de leurs marques de commerce avant que tout ceci ne prenne effet! Selon l’OPIC, les modifications entreront en vigueur dès que les règlements auront été finalisés et que les systèmes informatiques auront été mis à jour.

Sources :
FROMENT, Dominique (23 août 2014). « La nouvelle loi sur les marques de commerce suscite de l’inquiétude », Les affaires, p. 23 (http://bit.ly/VPuztN).
OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA (20 juin 2014). « Modifications apportées à la Loi sur les marques de commerce : Questions et réponses » (http://bit.ly/1tc8rsy).

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